Article considérant 9

(9) La Commission a décidé de ne pas formuler d'objections en ce qui concerne l'application de l'article 14 visant à compenser les pertes encourues par les producteurs de tomates de table du fait du virus de la frisolée jaune de la tomate dans les années 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997, estimant que ces aides peuvent bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Néanmoins, compte tenu du champ d'application général de l'article 14 de la loi régionale, la Commission a décidé que les éventuelles aides additionnelles visant à couvrir les pertes dues aux maladies des végétaux devaient être notifiées séparément, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. III Observations présentées par l'Italie