Décision 2001/98/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0098)
Référencearticle 1 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

La concentration notifiée par Telia AB (publ) et Telenor AS, le 28 avril 1999, par laquelle les États suédois et norvégien projettent d'acquérir le contrôle en commun d'une nouvelle entreprise, créée pour détenir les actions des deux sociétés notifiantes, est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect intégral de la dernière version des engagements proposés par les parties, qui sont exposés dans les annexes I et II.

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