Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(1) Le 28 avril 1999, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après dénommé "règlement sur les concentrations"), la notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel les gouvernements suédois et norvégien annonçaient qu'ils envisageaient d'acquérir le contrôle en commun, au sens du règlement sur les concentrations, d'une société récemment constituée (ci-après dénommée "la nouvelle entreprise") qui détiendrait la totalité des actions de Telia AB (ci-après dénommée "Telia") et de Telenor AS (ci-après dénommée "Telenor").

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