(103) Les fournisseurs de services de transmission de données d'entreprise peuvent soit construire leur propre réseau en complétant leurs propres infrastructures par des lignes louées, soit acheter des services de transport d'informations (par exemple, des services de relais de trames) à l'opérateur de télécommunications et, d'une manière générale, aux fournisseurs d'infrastructures de réseau. Dans tous les cas, les fournisseurs de services de transmission de données d'entreprise doivent avoir accès à la boucle locale. Ils peuvent utiliser à cette fin des lignes louées, des fibres optiques, le RTPC ou le RNIS(18). La connexion interurbaine peut également être obtenue auprès de fournisseurs d'infrastructures de réseau au moyen de lignes louées et/ou de services de transport par le réseau.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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