(105) Les FSI fournissent à leurs clients une connectivité à l'Internet dans son ensemble, en d'autres termes un accès à tout point de l'Internet auquel un client pourrait souhaiter avoir accès. Il existe, par conséquent, une demande pour cette offre de services d'accès à l'Internet. Dans l'appréciation ci-dessous, la Commission présente des données chiffrées pour montrer la part de marché cumulée de l'accès par ligne commutée et de l'accès spécialisé ainsi que leurs parts de marché respectives. Cependant, étant donné que des problèmes de concurrence se poseraient de toute manière, que ces services soient définis séparément ou globalement, il n'est pas nécessaire de trancher cette question. Services de gros des FSI
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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