Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(106) Les services de gros des FSI consistent dans la revente de transit Internet, ce qui oblige le FSI à fournir à ses clients une connectivité à l'ensemble de l'Internet. Ce marché est mondial. Les informations communiquées par les parties montrent qu'aucune d'entre elles n'aurait répondu à la définition d'un réseau du plus haut niveau qui a été appliquée dans la décision 1999/287/CE de la Commission (WorldCom/MCI)(19) et qu'elles sont en partie des revendeurs de transit provenant de ce type de réseaux. De plus, comme cela sera expliqué ci-dessous dans la partie relative à l'Internet de l'appréciation sous l'angle de la concurrence, les activités de Telenor en tant que fournisseur de transit Internet sont marginales. La position de Telia est plus forte au niveau européen, mais toujours faible au niveau mondial. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner ce marché d'une manière plus approfondie, étant donné que l'opération notifiée ne soulève pas de problèmes de concurrence dans le domaine des services de gros des FSI. Publicité sur l'Internet

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).