(109) Les parties soutiennent que la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques locaux ne constitue pas un marché distinct, mais un segment du marché plus large de la publicité dans d'autres médias (tels que les journaux locaux gratuits et la radio). Or, les informations recueillies dans le cadre de l'enquête de la Commission font apparaître un certain nombre de différences entre les annuaires téléphoniques et les autres supports publicitaires. Premièrement, les annuaires téléphoniques sont publiés une fois par an. Cette caractéristique réduit leur impact publicitaire et fait d'eux un support publicitaire statique, étant donné que les informations publiées dans les annuaires ne peuvent pas être modifiées, complétées ou actualisées. Cette "annualité" a une influence sur le prix des espaces publicitaires vendus dans les annuaires téléphoniques par rapport aux autres supports imprimés. La publicité dans les annuaires téléphoniques tend à être moins chère que la publicité dans les quotidiens ou les mensuels, si l'on tient compte de la durée de vie plus longue de l'annuaire. Dans ces conditions, une petite augmentation des prix, même si elle n'était pas négligeable, ne suffirait pas à inciter les clients à changer de support publicitaire. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont fait valoir que l'annualité des annuaires professionnels, c'est-à-dire le fait que les abonnements soient pris chaque fois pour des périodes plus longues, généralement douze mois, ne justifiait pas l'établissement d'une distinction entre les annuaires et les supports publicitaires de plus courte durée. Les parties ont déclaré qu'il existait d'autres supports publicitaires avec une périodicité d'un an, tels que les panneaux d'affichage sur les terrains de football et de hockey ou les magazines qui ne paraissent que deux à six fois par an. Sur cette base, elles avancent que le marché sur lequel les annuaires sont vendus inclut au moins d'autres supports publicitaires avec une périodicité assez longue. Cependant, les parties n'ont pas apporté la preuve que ces autres supports peuvent représenter une contrainte concurrentielle pour les vendeurs d'espaces publicitaires dans les annuaires locaux. Par exemple, les parties n'ont pas démontré l'existence d'une corrélation entre les tarifs publicitaires des annuaires et ceux des autres supports ni l'interchangeabilité des annuaires et de ces autres rapports. Par conséquent, la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques locaux peut être considérée comme un marché de produits en cause. Vente d'espaces publicitaires dans les annuaires professionnels
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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