(111) Les parties prétendent que les éditeurs de ce type d'annuaires relèvent du marché général de la publicité. Cependant, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées plus haut pour les annuaires locaux, la Commission considère que la publicité dans les annuaires professionnels constitue un marché publicitaire distinct. La publicité dans ces annuaires constitue également un marché distinct de celui de la publicité dans les annuaires locaux habituels. Les annuaires professionnels ne sont généralement pas à la disposition du grand public, mais sont destinés à des utilisateurs spécifiques, c'est-à-dire aux entreprises. Les tarifs publicitaires des annuaires professionnels semblent être moins élevés que ceux des annuaires locaux habituels. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont fait valoir que, comme pour les annuaires téléphoniques locaux, l'"annualité" des annuaires professionnels ne justifiait pas l'établissement d'une distinction entre eux et les supports publicitaires de plus courte durée. Le même raisonnement que celui développé plus haut pour les annuaires téléphoniques locaux peut être appliqué pour rejeter les arguments des parties relatifs à la définition du marché des annuaires professionnels. De plus, il est évident que, en raison de la spécificité de ces derniers (ces annuaires sont exclusivement destinés aux entreprises), d'autres supports publicitaires, tels que les espaces publicitaires sur les bus et les tramways, qui visent le grand public, ne sauraient les remplacer.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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