Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(111) Les parties prétendent que les éditeurs de ce type d'annuaires relèvent du marché général de la publicité. Cependant, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées plus haut pour les annuaires locaux, la Commission considère que la publicité dans les annuaires professionnels constitue un marché publicitaire distinct. La publicité dans ces annuaires constitue également un marché distinct de celui de la publicité dans les annuaires locaux habituels. Les annuaires professionnels ne sont généralement pas à la disposition du grand public, mais sont destinés à des utilisateurs spécifiques, c'est-à-dire aux entreprises. Les tarifs publicitaires des annuaires professionnels semblent être moins élevés que ceux des annuaires locaux habituels. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont fait valoir que, comme pour les annuaires téléphoniques locaux, l'"annualité" des annuaires professionnels ne justifiait pas l'établissement d'une distinction entre eux et les supports publicitaires de plus courte durée. Le même raisonnement que celui développé plus haut pour les annuaires téléphoniques locaux peut être appliqué pour rejeter les arguments des parties relatifs à la définition du marché des annuaires professionnels. De plus, il est évident que, en raison de la spécificité de ces derniers (ces annuaires sont exclusivement destinés aux entreprises), d'autres supports publicitaires, tels que les espaces publicitaires sur les bus et les tramways, qui visent le grand public, ne sauraient les remplacer.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).