Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(113) Il convient d'attirer l'attention sur le fait que, en dehors de la version imprimée, les parties distribuent également des annuaires professionnels sur CD-ROM et sur l'Internet. Les parties tirent également des recettes publicitaires de ces CD-ROM et de la version en ligne sur l'Internet: celles-ci représentent [0-10 %](21) des recettes liées aux annuaires professionnels. Les parties considèrent que les CD-ROM et la version en ligne sur l'Internet relèvent du même marché que la version imprimée. Les informations recueillies dans le cadre de l'enquête de la Commission tendent à confirmer ce point de vue. Cependant, il convient de rappeler que la mise en page de la version en ligne sur l'Internet est différente de celle de la version imprimée et des CD-ROM. Sur l'Internet, les noms et les adresses des entreprises sont indiqués d'une manière objective et identique. Les recettes publicitaires proviennent uniquement des bandeaux publicitaires qui entourent le site en question et du parrainage. Ces bandeaux et le parrainage sont séparés du texte de l'annuaire et n'ont pas nécessairement un rapport avec les informations relatives aux entreprises figurant dans l'annuaire, et les espaces correspondants sont vendus séparément aux entreprises souhaitant faire de la publicité sur ce site. En revanche, dans la version imprimée et sur les CD-ROM, les informations relatives aux entreprises concernées peuvent être présentées de manières différentes ou dans des espaces publicitaires de tailles différentes, qui ne sont pas séparés du texte de l'annuaire. Les annonceurs paient pour que le nom de leur entreprise soit mis en évidence ou achètent des espaces publicitaires. De toute manière, il n'est pas nécessaire de trancher cette question, étant donné que l'opération envisagée soulève des problèmes de concurrence, que la publicité sur l'Internet soit comprise ou non dans ce marché de produits en cause. Autocommutateurs privés (PABX)

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