(115) Les parties considèrent que les grands et les petits PABX relèvent du même marché de produits, étant donné que leur fonction est la même quelle que soit leur taille et que les utilisateurs recherchent des solutions pouvant comprendre à la fois des grands et des petits PABX. Les utilisateurs ne souhaitent généralement pas avoir affaire à des fournisseurs différents pour les grands et les petits PABX. Les informations recueillies par la Commission dans le cadre de son enquête tendent à confirmer le point de vue des parties. Cependant, comme cela sera expliqué ci-après, il n'est pas nécessaire aux fins de l'appréciation du cas d'espèce de déterminer si les petits et les grands PABX relèvent du même marché de produits en cause.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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