(117) Les parties prétendent que tous les marchés de télécommunications concernés par l'opération de concentration sont nationaux. Or, on pourrait arguer que si ces marchés sont actuellement nationaux, l'opération de concentration(22) élargirait des marchés, tels que celui de la téléphonie fixe et vraisemblablement ceux de la fourniture d'autres services, et créerait un marché binational composé de la Norvège et de la Suède. Cependant, même si cette évolution est possible, il ne s'agit pas là d'une conséquence automatique, et la Commission a fondé son appréciation sur des marchés essentiellement nationaux pour la téléphonie fixe et la téléphonie mobile.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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