(119) Ces trois marchés sont considérés comme nationaux. Si la boucle locale, qui est contrôlée par un seul opérateur, était élargie pour couvrir une zone plus large que le territoire national et si le réseau était reconfiguré de manière à refléter son passage sous le contrôle d'un seul et même opérateur, alors l'étendue géographique du marché de la fourniture d'accès à la boucle locale pourrait dépasser ce territoire. Cependant, il n'est pas nécessaire de définir ce marché géographique, étant donné que des problèmes de concurrence se poseraient même si, comme l'ont proposé les parties, il était défini comme étant national.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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