(122) Comme pour les services d'accès offerts aux abonnés, il convient de considérer le marché de la fourniture d'accès à la boucle locale comme un marché national. Lorsque les opérateurs historiques de télécommunications étaient en situation de monopole, la question de l'accès à la boucle locale n'intéressait généralement pas l'opérateur extérieur désireux de mettre fin à ses appels dans le pays concerné. La terminaison des appels était assurée par l'opérateur de télécommunications du pays de destination, auquel ils étaient confiés à un point milieu théorique sur le câble entre les deux pays. À partir de là, les appels étaient traités sur le réseau intégré verticalement de l'opérateur historique et prenaient fin sur la boucle locale au dernier stade de ce processus.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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