Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(125) Les parties ont soutenu que les marchés de transmission de données d'entreprise en cause étaient nationaux et ont fourni des données chiffrées sur cette base. Dans de nombreux cas antérieurs de ce type, l'étendue géographique du marché des services groupés de transmission de données d'entreprise a été considérée comme plus large que le territoire national, voire européenne ou même mondiale. En effet, l'un des éléments qui a incité les entreprises à acheter ces services est qu'elles voulaient éviter d'avoir à traiter avec plusieurs opérateurs nationaux de télécommunications, comme cela aurait été le cas si elles avaient elles-mêmes essayé de déployer leur propre réseau transfrontalier. Cependant, la Commission a fondé son appréciation sur la propre hypothèse des parties, selon laquelle ces marchés de services sont nationaux. Services des FSI et publicité sur l'Internet

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