(126) Il est communément admis que le marché géographique des services offerts par les FSI est essentiellement national, parce que la fourniture de ce type de services exige un accès à la boucle locale ou l'installation d'une ligne fixe pour raccorder physiquement les abonnés à leurs clients. Cette condition tend par conséquent à limiter les marchés de fourniture d'accès existants aux territoires nationaux.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.