Article considérant 131

(131) Parmi ces considérations plus larges, il convient de souligner un élément important: la différence entre les cadres réglementaires de la Suède et de la Norvège, d'une part, et ceux du Danemark et de la Finlande, d'autre part. Les différences les plus importantes concernent les méthodes de réglementation des prix et l'accès aux utilisateurs finals (par dégroupage de la boucle locale ainsi que par d'autres moyens, tels que la revente et la sélection de l'opérateur). En ce qui concerne la réglementation des prix, le contrôle des redevances d'interconnexion en Norvège et en Suède tend à être effectué plutôt a posteriori qu'au préalable. Cela signifie que les opérateurs en place peuvent appliquer des redevances d'interconnexion excessives et exercer d'autres pratiques anticoncurrentielles immédiatement sans autorisation préalable de l'autorité réglementaire. En Norvège et en Suède, les opérateurs en place ne sont pas tenus d'offrir à leurs concurrents le même niveau d'accès aux utilisateurs finals qu'au Danemark (où la réglementation prévoit un accès aux utilisateurs finals à des conditions compétitives, y compris l'obligation de fournir des boucles locales dégroupées, l'obligation de fournir aux concurrents de services de télécommunications de gros destinés à la revente, la colocation, la sélection de l'opérateur et l'itinérance nationale) et en Finlande (où la réglementation prévoit également un accès aux utilisateurs finals à des conditions compétitives, y compris l'obligation de fournir des boucles locales dégroupées, l'obligation de fournir aux concurrents des services de télécommunications de gros destinés à la revente et la sélection de l'opérateur).