(132) Dans leur réponse, les parties ont souligné qu'il était possible de régler efficacement à l'amiable les litiges relatifs aux conditions d'interconnexion imposées par Telia. Cependant, au cours de l'enquête, les concurrents ont attiré l'attention de la Commission sur le fait que le règlement d'un litige relatif à une condition contestée pouvait prendre beaucoup de temps, peut-être même deux ans. De même, en Norvège, on essaie toujours de régler les litiges à l'amiable avant d'engager une action réglementaire.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.