(134) Selon les parties, la Commission exagère les différences qui existent entre les réglementations des pays nordiques. Les parties soutiennent que, bien qu'il existe une loi relative au dégroupage de la boucle locale au Danemark et en Finlande, mais qu'il n'en existe pas actuellement en Norvège et en Suède, les réglementations des pays nordiques sont très proches.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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