Article considérant 135

(135) Les parties ne contestent pas le fait que, contrairement à la situation qui prévaut au Danemark et en Finlande, le dégroupage de la boucle locale n'est pas obligatoire en Suède et en Norvège. Il s'agit d'une différence matérielle dans la mesure où le dégroupage de la boucle locale de l'opérateur historique permet à de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché à un moindre coût. Il convient de préciser que, en Suède et en Norvège, faute de dégroupage de la boucle locale, les nouveaux venus doivent, pour obtenir un accès aux utilisateurs finals, soit installer leur propre infrastructure, soit recourir à un accès commuté (sélection de l'opérateur appel par appel, présélection de l'opérateur et interconnexion) ou à un accès spécialisé (lignes louées et circuit virtuel permanent). Ces formes d'accès ne sont pas équivalentes au dégroupage de la boucle locale, car elles associent l'utilisation de l'infrastructure de commutation ou d'acheminement de l'opérateur historique à celle de la boucle locale. Cela se traduit par le paiement à l'opérateur historique d'une marge supplémentaire par appel. En revanche, dans le cas du dégroupage de la boucle locale, les concurrents peuvent avoir accès aux utilisateurs en ne payant qu'une redevance mensuelle fixe pour la location de la boucle. De surcroît, les formes d'accès disponibles en Suède et en Norvège, contrairement au dégroupage de la boucle locale, ne permettraient pas la fourniture de services tels que les services xDSL, IP, ATM et de vidéo numérique ou reposeraient de toute manière sur la technologie contrôlée et facturée par l'opérateur historique.