Article considérant 136

(136) En ce qui concerne les coûts retenus pour le calcul des tarifs d'interconnexion, les parties déclarent que l'utilisation des coûts historiques en Norvège et en Suède est conforme au droit communautaire, et en particulier à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (ci-après dénommée "la directive relative à l'interconnexion")(23), modifiée par la directive 98/61/CE(24). À cet égard, il convient de souligner deux points. Premièrement, le fait que les tarifs d'interconnexion soient établis sur la base des coûts réels n'empêcherait aucunement les parties d'éliminer la concurrence existante et potentielle des tiers. L'interconnexion permet aux opérateurs en place de maintenir un rapport de dépendance entre les nouveaux venus et leurs services, et représente donc pour eux une source permanente de revenus. Même si les redevances d'interconnexion étaient calculées conformément au droit communautaire, les parties pourraient toujours offrir une interconnexion de moins bonne qualité technique aux tiers. Par conséquent, le simple fait que les parties offrent des services d'interconnexion aux tiers ne supprime pas l'avantage qu'elles tirent du contrôle de la boucle locale. Deuxièmement, en ce qui concerne le choix des coûts, on peut noter que, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les entreprises de télécommunications ont des difficultés à réduire leurs coûts en remplaçant, par exemple, de vieux équipements coûteux par de nouveaux équipements moins chers et plus efficaces. Dans ces conditions, si les coûts historiques étaient plus élevés que les coûts d'exploitation ou coûts marginaux actuels, les opérateurs en place pourraient bénéficier de marges d'interconnexion plus importantes.