Article considérant 137

(137) La Commission fait aussi remarquer que la question n'est pas, en l'espèce, de savoir si le ou les cadres réglementaires limiteront suffisamment la marge de manoeuvre de l'entité issue de l'opération de concentration, mais plutôt de savoir si la concentration entre Telia et Telenor peut aboutir à la création ou au renforcement d'une position dominante. Les cadres réglementaires suédois et norvégien visent à contrôler le comportement des opérateurs historiques de télécommunications et à protéger les consommateurs. Même si l'on part du principe que ces cadres réglementaires sont efficaces, ils ne sauraient empêcher la création ou le renforcement de la position dominante dont jouira la nouvelle entité après l'opération de concentration. La réglementation des télécommunications est une tâche complexe, qui nécessite un examen approfondi de la part du législateur et des consultations poussées avec le secteur. On ne peut pas s'attendre à ce que la réglementation traite des problèmes de concurrence structurels posés par la concentration. En effet, si, comme l'a confirmé l'enquête de la Commission, la concentration entre Telia et Telenor devait créer ou renforcer une position dominante, le règlement sur le contrôle des opérations de concentration, et non les contrôles a posteriori, constitue le seul instrument qui permette de prévenir ces effets. Élimination de la concurrence qui s'exerce actuellement entre les parties