(145) Les parties soutiennent que la proximité de ces réseaux voisins ne leur confère aucun avantage important et qu'il n'existe aucun lien commercial, linguistique ou culturel ni aucune connaissance des marchés qui leur soient spécifiques.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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