Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(147) Pour ce qui est des liens commerciaux, linguistiques et culturels ou de la connaissance du marché nordique, la Commission ne prétend pas qu'ils ne concernent que Telia et Telenor, mais que ces dernières remplissent cette condition et bénéficient d'un avantage historique en matière de négociations avec les clients, en particulier avec les entreprises, dont ne jouirait pas un opérateur qui serait établi en dehors de la région nordique. Élimination de la concurrence qui pourrait potentiellement s'exercer entre les parties

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).