(149) Dans leur réponse, les parties ont soutenu qu'elles ne représentaient pas, l'une pour l'autre, une menace de concurrence plus grande qu'un certain nombre d'autres opérateurs ni une pression concurrentielle parce qu'elles se fournissent mutuellement des services de terminaison d'appels. Elles prétendent en particulier qu'il serait illégal pour chacune d'elle d'accorder à l'autre des conditions d'entrée (redevances d'interconnexion, etc.) plus avantageuses que celles offertes aux autres nouveaux venus.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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