(15) Au moment où la communication est établie, une liaison appropriée doit être réalisée via chaque point de raccordement ou commutateur intermédiaire afin d'établir une voie téléphonique complète entre l'appelant et l'appelé. Dès que cette liaison est effectuée, le circuit doit rester en place pendant toute la durée de la communication, indépendamment de la quantité réelle de trafic téléphonique acheminée pendant celle-ci.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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