(152) Même s'il est vrai, comme les parties l'ont affirmé dans leur réponse, que les conditions d'accès offertes ne sont pas discriminatoires et ne tombent pas sous le coup de l'article 82 du traité (ou du droit national), cet argument n'est absolument pas pertinent, étant donné que le règlement sur les concentrations a pour objet d'empêcher la création ou le renforcement de structures qui pourraient donner lieu à l'abus de position dominantes ou l'aggraver. De toute manière, la possibilité d'échanger des accès ne repose pas sur des conditions d'accès discriminatoires, étant donné que d'autres acteurs du marché peuvent également bénéficier des effets de la dépendance mutuelle entre Telia et Telenor.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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