Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(153) En ce qui concerne la disparition des effets de la dépendance mutuelle entre Telia et Telenor en tant que contrainte concurrentielle pesant sur les redevances de terminaison perçues par les parties avant la concentration, la Commission considère, sur la base des informations qui lui ont été communiquées, que le montant actuel des redevances d'interconnexion en Suède et en Norvège est le résultat de la pression à la baisse exercée à la fois par la réglementation et par la modération mutuelle. Le fait que Telia ait dû accorder sur le marché suédois les mêmes conditions d'accès à Telenor et à tous les autres nouveaux opérateurs signifie que ces derniers ont pu non seulement bénéficier de la pression à la baisse exercée sur les redevances de terminaison par la réglementation, mais aussi de celle exercée par la modération mutuelle. Cela vaut également pour le marché norvégien. Cette appréciation met donc en évidence les effets négatifs qui découleraient de la disparition de la dépendance mutuelle qui s'exerce entre les parties. Si l'opération de concentration se concrétise, les effets de la dépendance mutuelle disparaîtront, étant donné que plus aucun autre opérateur ne détiendra le contrôle exclusif d'un réseau d'accès et ne sera donc en mesure de négocier avec la nouvelle entité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).