(154) Selon les parties, la Commission fonde son appréciation sur un comportement qui serait illégal, lorsqu'elle prétend que la concurrence potentielle disparaîtra. En particulier, les parties ne pourraient "s'échanger" l'accès à leur marché respectif ou pratiquer la modération mutuelle sans enfreindre soit le droit national, soit le droit communautaire de la concurrence (c'est-à-dire les articles 81 et 82 du traité CE). La Commission est d'avis que la théorie de l'"échange" et les effets de leur dépendance mutuelle reposent sur l'intérêt économique commun de Telia et de Telenor et n'impliquent pas l'existence d'un accord préalable ni d'un comportement abusif. Même si un accord devait être conclu, il ne serait pas nécessairement illégal au regard de l'article 81 du traité. Renforcement de la capacité de la nouvelle entité d'éliminer la concurrence existante et potentielle des tiers et incitations en ce sens - Renforcement de la capacité de la nouvelle entité d'alourdir les coûts de ses concurrents en augmentant (ou en ne diminuant pas) le prix de l'interconnexion ou en réduisant la qualité de l'interconnexion
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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