Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 155 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(155) L'opération de concentration renforcera la capacité de la nouvelle entité d'augmenter (ou de ne pas diminuer) les redevances de terminaison ou de réduire la qualité d'interconnexion, et l'incitera à agir ainsi. Cela tient au fait que l'opération de concentration éliminerait l'un des principaux facteurs modérateurs qui existent avant la concentration, à savoir l'intérêt qu'ont les parties à s'entendre sur une réduction mutuelle de leurs taxes de répartition, de leurs taxes d'itinérance ou de leurs redevances de terminaison. Cette opération éliminera également le risque de perte de recettes qui pourrait découler d'une réduction du volume d'appels qu'elles échangent. Enfin, parce qu'une zone beaucoup plus grande sera contrôlée par un seul opérateur au lieu de deux et parce que les opérateurs en place auront cessé d'être des concurrents existants et potentiels, chacun d'eux bénéficierait effectivement des effets anticoncurrentiels de la stratégie mise en oeuvre sur le territoire de l'autre, faisant ainsi disparaître toute incitation à s'opposer à cette stratégie (stratégie d'éviction)(27).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).