(155) L'opération de concentration renforcera la capacité de la nouvelle entité d'augmenter (ou de ne pas diminuer) les redevances de terminaison ou de réduire la qualité d'interconnexion, et l'incitera à agir ainsi. Cela tient au fait que l'opération de concentration éliminerait l'un des principaux facteurs modérateurs qui existent avant la concentration, à savoir l'intérêt qu'ont les parties à s'entendre sur une réduction mutuelle de leurs taxes de répartition, de leurs taxes d'itinérance ou de leurs redevances de terminaison. Cette opération éliminera également le risque de perte de recettes qui pourrait découler d'une réduction du volume d'appels qu'elles échangent. Enfin, parce qu'une zone beaucoup plus grande sera contrôlée par un seul opérateur au lieu de deux et parce que les opérateurs en place auront cessé d'être des concurrents existants et potentiels, chacun d'eux bénéficierait effectivement des effets anticoncurrentiels de la stratégie mise en oeuvre sur le territoire de l'autre, faisant ainsi disparaître toute incitation à s'opposer à cette stratégie (stratégie d'éviction)(27).
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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