(156) De plus, avant la concentration, aucun des opérateurs en place n'aurait intérêt à réduire la qualité des terminaisons, dans la mesure où cela réduirait les volumes, mais n'aurait aucune incidence sur sa marge. Après l'opération de concentration, la nouvelle entité aurait la capacité de réduire la qualité de la terminaison des appels de tout nouvel arrivant et serait incitée à agir de la sorte, parce qu'elle pourrait ainsi accroître artificiellement les coûts de ses concurrents. En effet, les parties pourraient alors choisir de réduire la qualité de la terminaison de tel ou tel nouvel arrivant(28).
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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