(157) Un autre avantage des parties à la concentration réside dans la possibilité d'"internaliser" les taxes de répartition ou les redevances d'interconnexion, en particulier sur la liaison Suède-Norvège. Les parties n'auraient plus besoin de se régler mutuellement leurs services de terminaison pour les appels (anciennement traités comme des appels internationaux) entre la Norvège et la Suède. Seuls leurs concurrents devraient payer des prix déterminés par les taxes de répartition ou les accords d'interconnexion. Les autres acteurs subiraient donc un désavantage concurrentiel à l'issue de l'opération de concentration.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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