(159) Il convient de préciser que l'"internalisation" ne s'applique pas uniquement aux coûts de la fourniture de tous les types de services de téléphonie fixe(29), mais aussi aux services régionaux (tels que la transmission de données d'entreprise) fournis dans l'ensemble des pays nordiques et à la téléphonie mobile pour l'itinérance et l'interconnexion. Dans leur réponse, les parties ont essentiellement admis que les remarques formulées au sujet de la téléphonie fixe s'appliquaient également à l'internalisation des taxes d'itinérance liées à la téléphonie mobile. On peut par conséquent conclure que l'opération de concentration conférerait aux parties, en matière de téléphonie mobile, les mêmes avantages que ceux qui ont été exposés plus haut pour la téléphonie fixe. En particulier, elles seraient en mesure de ne plus appliquer de taxes d'itinérance entre elles ou de les amener à un niveau auquel le prix d'une communication entre la Norvège et la Suède n'est frappé d'aucun autre supplément international. Si d'autres opérateurs de téléphonie mobile norvégiens et suédois essayaient de reproduire ce schéma en supprimant les taxes d'itinérance entre eux, ils seraient confrontés à un problème: à moins que le flux de trafic ne soit parfaitement équilibré, un opérateur subventionnerait l'autre. En outre, ils resteraient soumis à la nouvelle entité pour une grande partie de leurs coûts, car ils continueraient d'avoir besoin d'un accès à la boucle locale dans ces deux pays pour la terminaison de leurs appels. Renforcement de la capacité de la nouvelle entité de "grouper" ses produits pour une zone géographique plus vaste
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.