Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 160 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(160) Les parties bénéficieront d'une position exceptionnelle dans la région nordique en ce qui concerne l'accès local. Elles contrôleront l'accès en Norvège et en Suède et détiendront un droit d'accès, prévu par la loi, en Finlande et au Danemark. Par conséquent, la nouvelle entité sera la seule entité en mesure d'offrir des produits "groupés" (par exemple, des services groupés de téléphonie mobile et de téléphonie fixe ou des services groupés de transmission de la voix et des données et d'accès à Internet) dans l'ensemble de la région nordique à des conditions inégalables. Alors que, avant la concentration, il existait dans la région nordique deux prestataires, ou au moins des prestataires potentiels, offrant ce type de services à des conditions similaires, il n'y aura plus qu'un seul opérateur disposant d'un accès local dans ces quatre pays après l'opération de concentration.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).