(161) Dans leur réponse, les parties ont fait valoir qu'elles ne jouiraient d'aucune capacité particulière pour grouper leurs produits dans la région nordique. Cependant, cette affirmation reposait sur l'hypothèse que les cadres réglementaires des quatre pays concernés étaient essentiellement les mêmes, alors qu'il est clair qu'une différence essentielle réside dans le fait que le dégroupage de la boucle locale existe au Danemark et en Finlande mais pas en Norvège et en Suède. Cette seule différence suffirait à leur conférer les avantages précités. Les parties pourraient rendre leur marché national captif de manière à empêcher l'entrée d'opérateurs finlandais et danois
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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