Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 162 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(162) Un certain nombre de tiers ont fait remarquer que les réglementations finlandaise et danoise étaient plus favorables aux nouveaux arrivants que celles de la Suède et de la Norvège, notamment en raison du fait qu'elles imposent le dégroupage de la boucle locale.

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