Article considérant 167

(167) Les parties estiment que la Commission invoque un comportement qui est effectivement exclu par la réglementation en tant qu'indication du pouvoir de marché supplémentaire que créerait l'opération de concentration. En particulier, les parties prétendent que toute tentative de l'entité issue de l'opération de concentration d'augmenter les prix ou d'éviter une baisse des prix serait illégale si elle n'était pas motivée par des considérations relatives aux coûts. La Commission a déjà souligné que son raisonnement se fondait plus sur la capacité des parties d'éliminer la concurrence existante et potentielle des tiers que sur la prise en compte des coûts réels pour la définition des conditions d'interconnexion. De toute manière, la Commission considère que la base historique de la compatibilité analytique retenue en Suède et en Norvège risque de conduire à une situation dans laquelle les redevances d'interconnexion seront plus élevées que les coûts réels. Cette situation se traduirait par des marges bénéficiaires importantes pour les opérateurs en place, qui pourraient ainsi éviter toute diminution des redevances d'interconnexion. En ce qui concerne le contrôle réglementaire des redevances d'interconnexion, il convient de rappeler que conformément au règlement sur les concentrations, la question est de savoir si une opération de concentration entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante. Une fois que la Commission a pu prouver l'existence du renforcement d'une position dominante, celle-ci n'est pas supprimée par l'existence du contrôle réglementaire des prix ou d'une autre pratique anticoncurrentielle. Les exemples cités par la Commission ne constituent pas le motif de l'interdiction de l'opération de concentration, mais indiquent l'existence ou le renforcement d'une position dominante. APPRÉCIATION MARCHÉ PAR MARCHÉ Fourniture d'infrastructures de boucle locale