(17) La seule raison pour laquelle les opérateurs publics de télécommunications ont dû établir entre eux des interconnexions était la nécessité d'échanger leur trafic international. La connexion matérielle entre deux réseaux passait habituellement par la construction d'un câble international et de stations d'atterrissement aux extrémités du câble dans chacun des pays concernés. Les relations entre opérateurs étaient généralement qualifiées de relations entre correspondants, dans le cadre desquelles la tarification du trafic échangé entre deux pays était convenue sur la base d'un coût fixe par minute connu sous le nom de "taxe de répartition"(11). Différents modes d'accès des nouveaux opérateurs à la boucle locale
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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