Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 176 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(176) Pour ces raisons, l'opération renforcerait la position dominante dont jouissent déjà les deux opérateurs en place sur leurs marchés nationaux respectifs pour la fourniture d'infrastructures de boucle locale. Fourniture d'infrastructures de réseaux interurbains/internationaux

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