Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 178 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(178) Il existe d'autres fournisseurs d'infrastructures de réseau en Norvège, parmi lesquels Telia Nättjänster Norden AB (voir section IV). Un certain nombre de concurrents se sont cependant montrés préoccupés par le fait que toutes les possibilités de fournir des infrastructures câblées alternatives sont largement aux mains des entreprises de services d'utilité publique, décrites comme appartenant à l'État ou potentiellement soumises à son influence, telles que Jernbaneverket (opérateur ferroviaire), Enitel (consortium de compagnies d'électricité) et ElTele. Toutefois, l'enquête de la Commission n'a trouvé aucun élément permettant de prouver qu'il existait, sur ce marché, des conflits d'intérêts susceptibles d'inciter ces autres fournisseurs à ne pas proposer leur capacité, parallèlement à celle de Telenor.

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