Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(190) La concentration entraînera l'élimination de la concurrence effective exercée par Telia Norge en Norvège et par Telenordia en Suède, étant donné que Telia Norge et Telenordia disparaîtront en tant que fournisseurs concurrents. Pour les raisons exposées ci-dessus, la concentration entraînera aussi l'élimination de la concurrence potentielle que Telia et Telenor auraient pu exercer. Un élément important de la fourniture d'un service interurbain consiste dans la capacité à obtenir l'interconnexion avec le réseau de l'opérateur en place et avec d'autres concurrents. Un concurrent qui souhaite acheminer du trafic interurbain peut avoir à payer l'opérateur en place pour l'utilisation de ses réseaux (par exemple, si l'appel a été émis par présélection de l'opérateur ou par sélection de l'opérateur appel par appel), à supporter le coût de location des lignes intrurbaines, éventuellement louées également à l'opérateur en place, et à payer ensuite l'interconnexion pour réintroduire l'appel dans le réseau de l'opérateur en place en vue de sa terminaison. L'opérateur en place est en situation de contrôler tous ces coûts.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).