Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 191 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(191) La concentration renforcera la possibilité qu'ont les parties d'éliminer la concurrence en augmentant les prix ou en réduisant la qualité de l'interconnexion offerte aux tiers pour la terminaison des appels, ou en offrant à leurs propres clients pour les communications interurbaines des conditions plus avantageuses que celles que les concurrents peuvent offrir après avoir payé les taxes d'interconnexion nécessaires. Les parties seraient davantage à même et tentées d'alourdir les coûts de leurs rivaux pour des raisons identiques à celles exposées plus haut au sujet des communications locales, parce que leur filiale opérant sur le territoire de leur homologue n'aurait plus à subir les augmentations de prix appliquées à titre de représailles. Tant que Telia et Telenor opèrent comme des entités séparées, les prix auxquels elles offrent les services interurbains et le soutien nécessaire sont contenus du fait que les deux entreprises ont conscience de ne pouvoir augmenter les prix offerts à leurs concurrents, y compris l'une vis-à-vis de l'autre, sans nuire à leurs propres intérêts sur le territoire adjacent, et éventuellement inciter leurs clients à s'intéresser aux possibilités d'utiliser des infrastructures transfrontalières pour faire peser la concurrence par les prix sur leur principal fournisseur. Cette contrainte disparaîtrait après la concentration. Les parties pourraient jouer de leur contrôle de la boucle locale lors des négociations avec des opérateurs souhaitant obtenir l'interconnexion, car la maîtrise de la boucle locale leur confère un avantage exclusif. Elles pourraient aussi proposer des services interurbains d'une portée géographique beaucoup plus vaste et les vendre à des prix inférieurs à ceux de leurs concurrents, pour qui les frontières nationales restent une contrainte. À cela viendrait s'ajouter le fait qu'elles occupent une position dominante très forte sur leurs territoires nationaux respectifs pour la fourniture des infrastructures (réseau câblé).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).