(201) En outre, comme ou l'a vu plus haut, l'entreprise issue de la concentration sera davantage tentée et à même d'adopter un comportement discriminatoire vis-à-vis des tiers. En ce qui concerne l'incidence sur le trafic entre des paires de pays données, comme il est expliqué ci-dessus, les parties à la concentration seront davantage en mesure et tentées d'augmenter (ou de ne pas diminuer) les tarifs de terminaison d'appels ou de réduire la qualité de l'interconnexion. Bien que les appels ne prennent pas tous fin en Norvège ou en Suède (certains concurrents pouvant, par exemple, n'offrir que des services sortants), les opérateurs concernés devront payer la taxe d'émission du trafic sur les réseaux de l'opérateur en place et ils seront par conséquent tributaires de l'opérateur en place pour une partie de leurs coûts.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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