(203) En ce qui concerne les communications vers le Danemark et la Finlande, l'entité issue de l'opération n'aura pas à craindre de représailles si elle augmente sa taxe de répartition vis-à-vis des autres opérateurs de la région nordique. Elle pourra terminer son propre trafic sortant dans ces pays par l'intermédiaire de ses filiales. Les filiales de Telia ou de Telenor au Danemark ou en Finlande peuvent soit assurer la terminaison en utilisant leurs droits d'accès dégroupé à la boucle locale, soit s'interconnecter avec les opérateurs en place locaux à des conditions réglementées, en sachant que les concurrents opérant au Danemark et en Finlande ont moins de possibilités d'user de représailles car ils ne disposent pas en Norvège ou en Suède de moyens de faire aboutir le trafic qui leur permettent d'éviter les taxes de répartition ou d'interconnexion imposées par l'opérateur en place(72).
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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