Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 203 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(203) En ce qui concerne les communications vers le Danemark et la Finlande, l'entité issue de l'opération n'aura pas à craindre de représailles si elle augmente sa taxe de répartition vis-à-vis des autres opérateurs de la région nordique. Elle pourra terminer son propre trafic sortant dans ces pays par l'intermédiaire de ses filiales. Les filiales de Telia ou de Telenor au Danemark ou en Finlande peuvent soit assurer la terminaison en utilisant leurs droits d'accès dégroupé à la boucle locale, soit s'interconnecter avec les opérateurs en place locaux à des conditions réglementées, en sachant que les concurrents opérant au Danemark et en Finlande ont moins de possibilités d'user de représailles car ils ne disposent pas en Norvège ou en Suède de moyens de faire aboutir le trafic qui leur permettent d'éviter les taxes de répartition ou d'interconnexion imposées par l'opérateur en place(72).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).