Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 208 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(208) Les problèmes qui se posent au sujet de la téléphonie mobile dans la région nordique sont les mêmes que ceux qui ont été constatés dans le cas de la téléphonie fixe. La concentration donnerait aux parties la possibilité d'éliminer les taxes d'itinérance ou de les amener à un niveau où le prix des communications entre la Norvège et la Suède ne serait majoré d'aucune surtaxe internationale. Elles seraient tentées de recourir à cette possibilité comme stratégie commerciale pour éliminer les concurrents. En fait, le concept de taxes d'itinérance devient théorique, étant donné que les paiements faits d'un réseau à l'autre seraient simplement des transferts d'une aile de l'entité issue de l'opération à l'autre. Les utilisateurs se trouvant en Suède pourraient commander le service en Norvège ou vice versa et utiliser le téléphone de façon permanente en mode itinérant. En supprimant les taxes d'itinérance (ou en les ramenant sur les appels effectués sur leurs réseaux partagés à un niveau tel que ces appels seraient en fait traités comme des appels nationaux), les parties pourraient offrir des prix systématiquement inférieurs à ceux proposés par leurs concurrents, qui seraient contraints de maintenir le régime des taxes d'itinérance ou risqueraient de se subventionner réciproquement en cas de déséquilibre du trafic.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).