Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 212 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(212) Le pourvoir de marché des opérateurs qui fournissent des services de boucle locale peut être fonction du volume de trafic dont ils assurent la terminaison, lequel dépend à son tour du nombre d'abonnés et du volume de trafic qui leur est livré. Parts de marché pour le trafic de boucle locale empruntant le réseau Telenor((Les parties ont indiqué que ces chiffres de parts de marché ne se rapportent qu'au trafic au départ du réseau de Telenor et que leurs parts de marché seraient moins élevées si l'on y ajoutait le trafic provenant d'autres réseaux. Toutefois, étant donné que Telenor ne fournit pas un accès dégroupé à la boucle locale, la majeure partie du trafic généré par les concurrents sur la boucle locale le sera sur le réseau de Telenor par présélection de l'opérateur ou sélection de l'opérateur appel par appel. Pour la terminaison d'appels, seuls les réseaux disposant de leur propre accès fixe à la boucle locale seraient, quoi qu'il en soit, en mesure de terminer le trafic et ils pourraient seulement s'attendre à terminer une proportion liée à leur taille relative par rapport à celle de Telenor. L'élément de distorsion n'excéderait donc pas quelques points de pourcentage.)), 1998 >TABLE>

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).