(213) Que l'on se réfère aux recettes, aux minutes de communication ou au nombre d'abonnés, la conclusion est la même: Telenor contrôle toujours l'accès à la boucle locale. Telenor ne fournit pas le dégroupage de la boucle locale et avant 1998, elle détenait une part de 100 %. Depuis lors, la concurrence s'est développée. Les parties disent que Telia Norge compte quelque [...](82) clients, qui ont opté pour la présélection de l'opérateur, Tele2 environ [...](83) et Tele 1 Europe environ [...](84). Toutefois, ces nouveaux concurrents ne peuvent pas tirer de revenus de la terminaison d'appels et seuls les concurrents qui disposent de leur propre accès fixe, notamment sous forme de boucle radio, ou les clients d'affaires disposant d'une liaison fixe avec un autre opérateur, sont véritablement en mesure de concurrencer l'opérateur en place.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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