(214) En Suède, les parties estiment que Telia détient, sur la boucle locale, une part d'environ [90-100 %](85) des recettes, [90-100 %](86) des minutes de communication, ou [90-100 %](87) des abonnés. Une part de marché aussi élevée indique une position dominante. La présélection du transporteur n'est pas encore disponible en Suède, mais il était prévu de l'introduire le 11 septembre 1999. En raison de différends portant sur la mise en oeuvre de la procédure de sélection, Telia ayant refusé de transférer des clients à d'autres opérateurs si certaines conditions n'étaient pas remplies, il a été décidé de prolonger la période de transfert de deux mois (11 novembre 1999).
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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