(22) Une autre manière d'entrer sur le marché est la sélection de l'opérateur appel par appel, qui oblige l'opérateur concurrent à déployer son propre réseau. L'utilisateur final conserve son abonnement auprès de l'opérateur historique, mais souscrit également un abbonnement auprès d'un ou de plusieurs nouveaux opérateurs, qui lui proposent un service concurrent pour l'acheminement des appels sortants. Dans tous les cas, l'abonné reste lié techniquement et juridiquement au réseau de l'opérateur historique. S'il souhaite recourir aux services d'un opérateur concurrent, il doit taper un code spécial avant de composer le numéro désiré. Le code est reconnu par le commutateur local comme code d'accès à l'opérateur concurrent. La communication est alors renvoyée vers cet opérateur concurrent au point d'interconnexion le plus proche entre les deux réseaux.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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