Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(22) Une autre manière d'entrer sur le marché est la sélection de l'opérateur appel par appel, qui oblige l'opérateur concurrent à déployer son propre réseau. L'utilisateur final conserve son abonnement auprès de l'opérateur historique, mais souscrit également un abbonnement auprès d'un ou de plusieurs nouveaux opérateurs, qui lui proposent un service concurrent pour l'acheminement des appels sortants. Dans tous les cas, l'abonné reste lié techniquement et juridiquement au réseau de l'opérateur historique. S'il souhaite recourir aux services d'un opérateur concurrent, il doit taper un code spécial avant de composer le numéro désiré. Le code est reconnu par le commutateur local comme code d'accès à l'opérateur concurrent. La communication est alors renvoyée vers cet opérateur concurrent au point d'interconnexion le plus proche entre les deux réseaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).