Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 223 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(223) Il convient, en outre, d'avoir à l'esprit que, comme il a été expliqué dans l'introduction de l'appréciation sous l'angle de la concurrence, les parties sont en mesure de mettre en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles touchant tous les services de transmission de données (ainsi que les autres services de télécommunications) dans la région nordique. Au Danemark et en Finlande, l'accès à la boucle locale est réglementé, de sorte qu'il est disponible à un meilleur coût qu'en Norvège et en Suède, où il n'existe pas d'obligation de dégroupage de la boucle locale. Cette situation et l'internalisation des coûts résultant de la concentration entraîneront sans doute un relèvement des coûts d'accès que les concurrents de l'entité issue de la concentration devraient supporter en Suède et en Norvège pour fournir des services nordiques à leurs clients. L'entité issue de l'opération continuera de bénéficier, pour sa part, des dispositions plus libérales en matière d'accès en vigueur au Danemark et en Finlande et sera en mesure de terminer les appels dans ces pays à des conditions fixées en fonction des coûts réels. C'est pourquoi, en usant de sa position renforcée au niveau de la boucle locale, l'entité issue de la concentration aura la possibilité d'éliminer la concurrence dans la région nordique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).