Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 224 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(224) Les parties pourraient s'appuyer sur leur position de force dans le secteur des lignes louées (voir l'analyse présentée ci-dessus).

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